Conditions générales de vente

En utilisant ce parking, le conducteur / la conductrice conclut avec Smart Parking AG (ci-après «Smart Parking») un contrat soumis aux Conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV »):

Objet du contrat

1. Le parking et les places de stationnement ne peuvent être utilisés que pour un stationnement temporaire au sens du contrat et ne peuvent être détournés de leur usage initial (par ex. pour des réparations, des passages, des raccourcis, etc.).
2. L'utilisation de ces places de stationnement n'est autorisée que si le véhicule est immatriculé auprès du service des automobiles, si toutes les plaques d'immatriculation sont montées conformément à la loi et si le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile automobile.
3. Le présent contrat régit exclusivement le droit d'utilisation des places de stationnement conformément aux présentes CGV. La mise à disposition d'une place de stationnement n'entraîne aucune obligation de garde de la part de Smart Parking. Les véhicules ne sont ni surveillés ni gardés.
4. L'utilisateur n'a aucun droit à la mise à disposition effective d'une place de stationnement libre.
5. L'utilisation des places de stationnement est soumise aux dispositions de la Loi sur la circulation routière (LCR) et de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), sauf disposition contraire dans les présentes CGV. Les signalisations existantes, les systèmes de gestion automatique du trafic ainsi que tous les panneaux de signalisation et d'information installés sur place doivent être respectés. Les instructions données par le personnel de contrôle ou d'assistance employé par Smart Parking doivent être respectées.

Début du contrat

6. Le contrat prend effet dès l'entrée dans le parking et prend fin à la sortie.
7. Le respect des présentes CGV est vérifié par Smart Parking au moyen d'un enregistrement automatisé à l'entrée et à la sortie ou par des contrôles manuels effectués par des personnes autorisées.
8. La saisie des plaques d'immatriculation sert exclusivement à déterminer la durée d'utilisation et, en cas d'infraction, à effectuer une recherche du propriétaire du véhicule. La saisie des plaques d'immatriculation n'entraîne aucune obligation contractuelle supplémentaire.

Obligations du conducteur / de la conductrice :

1. Un disque de stationnement doit être placé de manière bien visible derrière le pare-brise du véhicule et l'heure d'arrivée effective doit y être indiquée, dans la mesure où une signalisation correspondante l'indique.
2. Un permis de stationnement valide doit être présenté (par ex. carte d'invalidité, carte de stationnement pour résidents ou visiteurs, autre preuve d'autorisation d'une entreprise) et placé de manière bien visible derrière le pare-brise, si cela est exigé en plus par la signalisation.
3. Si la signalisation ou les indications locales prévoient une redevance (location), celle-ci doit être acquittée pour l'utilisation des places de stationnement, conformément aux tarifs indiqués. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement indiqués (par ex. distributeur automatique, paiement par téléphone portable).
4. La durée maximale de stationnement autorisée, indiquée par des panneaux, ne doit pas être dépassée, y compris le temps de stationnement supplémentaire acheté. Le stationnement n'est autorisé que pendant les heures d'ouverture indiquées.
5. Le véhicule ne peut être garé que dans les zones désignées à cet effet, et non dans les voies de circulation ou d'accès pour les pompiers. En l'absence de marquages visibles pour les places de stationnement, le véhicule doit être garé de manière à ne pas gêner et/ou mettre en danger les autres usagers et à ne pas obstruer les accès pour les pompiers.
6. Le véhicule ne doit pas être garé sur des places réservées aux employés ou à d'autres personnes autorisées à stationner sans disposer soi-même d'une autorisation de stationnement correspondante.
7. Les places de stationnement réservées sont uniquement accessibles aux groupes d'utilisateurs indiqués. Ces places de stationnement ne peuvent être utilisées que par les personnes autorisées.
8. Le parking et les places de stationnement ne peuvent être utilisés que pour un stationnement temporaire au sens du contrat et ne peuvent être détournés de leur usage initial (par ex. pour des réparations, des passages, des raccourcis, etc.).

Conséquences d'une violation des obligations du conducteur / de la conductrice

9. En cas de violation du présent contrat et des obligations du conducteur / de la conductrice une indemnité forfaitaire de 55 CHF sera due. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir un préjudice plus important effectivement subi.
10. Si un véhicule est garé pendant la nuit sur le parking ou l'aire de stationnement sans autorisation correspondante et qu'il y a donc violation des présentes CGV, le conducteur / la conductrice du véhicule est redevable, à compter du lendemain de la première infraction, d'une indemnité forfaitaire supplémentaire d'un montant identique pour chaque jour civil entamé. Chaque jour civil entamé est considéré comme une nouvelle infraction. L'obligation d'indemnisation s'applique jusqu'à concurrence d'un montant maximal équivalant à dix fois le montant forfaitaire indiqué.
11. Le montant forfaitaire des dommages-intérêts est indiqué sur les panneaux d'information apposés sur le site.
12. Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, en raison de la difficulté à déterminer leur identité et à recouvrer la créance, une indemnité forfaitaire majorée de 80 CHF est facturée.
13. Si une recherche du propriétaire est effectuée en raison d'une violation constatée des présentes CGV, les frais effectivement engagés seront facturés en plus des dommages-intérêts forfaitaires.
14. L'exploitant est en droit de faire remorquer les véhicules hors du parking aux frais et aux risques du conducteur / de la conductrice si ceux-ci ont été garés sans autorisation et/ou en violation des présentes CGV.

Responsabilité

15. Pendant la durée du contrat, l'exploitant n'est responsable que des dommages dont il peut être prouvé qu'ils ont été causés par lui-même, ses employés ou des auxiliaires auxquels il a fait appel, à la suite d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de ses obligations.
16. Toute autre responsabilité, notamment en cas de négligence légère, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
17. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages causés par des phénomènes naturels, des cas de force majeure, des tiers ou d'autres conducteurs / conductrices.
18. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner est exclue dans tous les cas, dans la mesure où la loi le permet.

Signalement des dommages

19. Les dommages dont Smart Parking est responsable doivent lui être signalés par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant leur constatation. Si le conducteur / la conductrice omet de faire la déclaration dans les délais, tout droit à des dommages-intérêts est supprimé. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de l'exploitant.

Autres dispositions

20. Le conducteur / la conductrice prend acte du fait qu'en cas de suspicion d'infraction aux présentes CGV, une demande de renseignements sur le détenteur ou la détentrice du véhicule peut être adressée au service des automobiles compétent.
21. Les dispositions ci-dessus s'appliquent indépendamment du fait que la responsabilité de Smart Parking repose sur un contrat, une prétention extracontractuelle ou un autre motif juridique.
22. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition légale qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition concernée. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.
23. Ces CGV sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et du droit international privé, dans la mesure où la loi le permet.
24. Le for juridique pour tous les litiges liés à l'utilisation des places de stationnement est le siège social de l'exploitant, sauf si des dispositions légales impératives prescrivent un autre for juridique.