{"id":10302,"date":"2025-04-07T11:56:53","date_gmt":"2025-04-07T11:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartparking.com\/parkbedingungen\/"},"modified":"2025-11-26T12:34:56","modified_gmt":"2025-11-26T12:34:56","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smartparking.com\/ch-fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

En utilisant ce parking, le conducteur \/ la conductrice conclut avec Smart Parking AG (ci-apr\u00e8s \u00abSmart Parking\u00bb) un contrat soumis aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb):<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Objet du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le parking et les places de stationnement ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour un stationnement temporaire au sens du contrat et ne peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial (par ex. pour des r\u00e9parations, des passages, des raccourcis, etc.).<\/li>\n\n\n\n
  2. L’utilisation de ces places de stationnement n’est autoris\u00e9e que si le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 aupr\u00e8s du service des automobiles, si toutes les plaques d’immatriculation sont mont\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et si le v\u00e9hicule est couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile automobile.<\/li>\n\n\n\n
  3. Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git exclusivement le droit d’utilisation des places de stationnement conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV. La mise \u00e0 disposition d’une place de stationnement n’entra\u00eene aucune obligation de garde<\/strong> de la part de Smart Parking. Les v\u00e9hicules ne sont ni surveill\u00e9s ni gard\u00e9s.<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  4. L’utilisateur n’a aucun droit \u00e0 la mise \u00e0 disposition effective d’une place de stationnement libre.<\/li>\n\n\n\n
  5. L’utilisation des places de stationnement est soumise aux dispositions de la Loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) et de l’Ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re (OSR), sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes CGV. Les signalisations existantes, les syst\u00e8mes de gestion automatique du trafic ainsi que tous les panneaux de signalisation et d’information install\u00e9s sur place doivent \u00eatre respect\u00e9s. Les instructions donn\u00e9es par le personnel de contr\u00f4le ou d’assistance employ\u00e9 par Smart Parking doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    D\u00e9but du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Le contrat prend effet d\u00e8s l’entr\u00e9e dans le parking et prend fin \u00e0 la sortie.<\/li>\n\n\n\n
    2. Le respect des pr\u00e9sentes CGV est v\u00e9rifi\u00e9 par Smart Parking au moyen d’un enregistrement automatis\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie ou par des contr\u00f4les manuels effectu\u00e9s par des personnes autoris\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
    3. La saisie des plaques d’immatriculation sert exclusivement \u00e0 d\u00e9terminer la dur\u00e9e d’utilisation et, en cas d’infraction, \u00e0 effectuer une recherche du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. La saisie des plaques d’immatriculation n’entra\u00eene aucune obligation contractuelle suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Obligations du conducteur \/ de la conductrice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Un disque de stationnement doit \u00eatre plac\u00e9 de mani\u00e8re bien visible derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hicule et l’heure d’arriv\u00e9e effective doit y \u00eatre indiqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 une signalisation correspondante l’indique.<\/li>\n\n\n\n
      2. Un permis de stationnement valide doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 (par ex. carte d’invalidit\u00e9, carte de stationnement pour r\u00e9sidents ou visiteurs, autre preuve d’autorisation d’une entreprise) et plac\u00e9 de mani\u00e8re bien visible derri\u00e8re le pare-brise, si cela est exig\u00e9 en plus par la signalisation.<\/li>\n\n\n\n
      3. Si la signalisation ou les indications locales pr\u00e9voient une redevance (location), celle-ci doit \u00eatre acquitt\u00e9e pour l’utilisation des places de stationnement, conform\u00e9ment aux tarifs indiqu\u00e9s. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement indiqu\u00e9s (par ex. distributeur automatique, paiement par t\u00e9l\u00e9phone portable).<\/li>\n\n\n\n
      4. La dur\u00e9e maximale de stationnement autoris\u00e9e, indiqu\u00e9e par des panneaux, ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e, y compris le temps de stationnement suppl\u00e9mentaire achet\u00e9. Le stationnement n’est autoris\u00e9 que pendant les heures d’ouverture indiqu\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
      5. Le v\u00e9hicule ne peut \u00eatre gar\u00e9 que dans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet, et non dans les voies de circulation ou d’acc\u00e8s pour les pompiers. En l’absence de marquages visibles pour les places de stationnement, le v\u00e9hicule doit \u00eatre gar\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner et\/ou mettre en danger les autres usagers et \u00e0 ne pas obstruer les acc\u00e8s pour les pompiers.<\/li>\n\n\n\n
      6. Le v\u00e9hicule ne doit pas \u00eatre gar\u00e9 sur des places r\u00e9serv\u00e9es aux employ\u00e9s ou \u00e0 d’autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 stationner sans disposer soi-m\u00eame d’une autorisation de stationnement correspondante.<\/li>\n\n\n\n
      7. Les places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es sont uniquement accessibles aux groupes d’utilisateurs indiqu\u00e9s. Ces places de stationnement ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que par les personnes autoris\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
      8. Le parking et les places de stationnement ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour un stationnement temporaire au sens du contrat et ne peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial (par ex. pour des r\u00e9parations, des passages, des raccourcis, etc.).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Cons\u00e9quences d’une violation des obligations du conducteur \/ de la conductrice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. En cas de violation du pr\u00e9sent contrat et des obligations du conducteur \/ de la conductrice une indemnit\u00e9 forfaitaire de 55 CHF sera due. Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de faire valoir un pr\u00e9judice plus important effectivement subi.<\/li>\n\n\n\n
        2. Si un v\u00e9hicule est gar\u00e9 pendant la nuit sur le parking ou l’aire de stationnement sans autorisation correspondante et qu’il y a donc violation des pr\u00e9sentes CGV, le conducteur \/ la conductrice du v\u00e9hicule est redevable, \u00e0 compter du lendemain de la premi\u00e8re infraction, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire suppl\u00e9mentaire d’un montant identique pour chaque jour civil entam\u00e9. Chaque jour civil entam\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une nouvelle infraction. L’obligation d’indemnisation s’applique jusqu’\u00e0 concurrence d’un montant maximal \u00e9quivalant \u00e0 dix fois le montant forfaitaire indiqu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
        3. Le montant forfaitaire des dommages-int\u00e9r\u00eats est indiqu\u00e9 sur les panneaux d’information appos\u00e9s sur le site.<\/li>\n\n\n\n
        4. Pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, en raison de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer leur identit\u00e9 et \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance, une indemnit\u00e9 forfaitaire major\u00e9e de 80 CHF est factur\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
        5. Si une recherche du propri\u00e9taire est effectu\u00e9e en raison d’une violation constat\u00e9e des pr\u00e9sentes CGV, les frais effectivement engag\u00e9s seront factur\u00e9s en plus des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires.<\/li>\n\n\n\n
        6. L’exploitant est en droit de faire remorquer les v\u00e9hicules hors du parking aux frais et aux risques du conducteur \/ de la conductrice si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 gar\u00e9s sans autorisation et\/ou en violation des pr\u00e9sentes CGV.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Pendant la dur\u00e9e du contrat, l’exploitant n’est responsable que des dommages dont il peut \u00eatre prouv\u00e9 qu’ils ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses employ\u00e9s ou des auxiliaires auxquels il a fait appel, \u00e0 la suite d’une violation intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave de ses obligations.<\/li>\n\n\n\n
          2. Toute autre responsabilit\u00e9, notamment en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/li>\n\n\n\n
          3. Aucune responsabilit\u00e9 n’est assum\u00e9e pour les dommages caus\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, des cas de force majeure, des tiers ou d’autres conducteurs \/ conductrices.<\/li>\n\n\n\n
          4. La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs ou le manque \u00e0 gagner est exclue dans tous les cas, <\/strong>dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Signalement des dommages<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Les dommages dont Smart Parking est responsable doivent lui \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit ou par e-mail dans les 14 jours suivant leur constatation. Si le conducteur \/ la conductrice omet de faire la d\u00e9claration dans les d\u00e9lais, tout droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats est supprim\u00e9. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave de la part de l’exploitant.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Autres dispositions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Le conducteur \/ la conductrice prend acte du fait qu’en cas de suspicion d’infraction aux pr\u00e9sentes CGV, une demande de renseignements sur le d\u00e9tenteur ou la d\u00e9tentrice du v\u00e9hicule peut \u00eatre adress\u00e9e au service des automobiles comp\u00e9tent.<\/li>\n\n\n\n
              2. Les dispositions ci-dessus s’appliquent ind\u00e9pendamment du fait que la responsabilit\u00e9 de Smart Parking repose sur un contrat, une pr\u00e9tention extracontractuelle ou un autre motif juridique.<\/li>\n\n\n\n
              3. Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. La disposition invalide ou inapplicable est remplac\u00e9e par la disposition l\u00e9gale qui se rapproche le plus de l’objectif \u00e9conomique de la disposition concern\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes r\u00e9glementaires.<\/li>\n\n\n\n
              4. Ces CGV sont exclusivement r\u00e9gies par le droit suisse, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et du droit international priv\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/li>\n\n\n\n
              5. Le for juridique pour tous les litiges li\u00e9s \u00e0 l’utilisation des places de stationnement est le si\u00e8ge social de l’exploitant, sauf si des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives prescrivent un autre for juridique.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-pages\/policy.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10302","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Smart Parking<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.smartparking.com\/ch-fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta 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